Décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 portant réorganisation de · Décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France Décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 portant réorganisation de Art. 6 bis In KraftAmtlicher Text Le présent décret peut être modifié par décret. Änderungsgeschichte En vigueur depuis le 2021-06-28 ← Vorherige · Art. 6 Inhalt Art. 7 · Nächste →